{"id":3641,"date":"2025-01-21T10:42:55","date_gmt":"2025-01-21T09:42:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lda.be\/?page_id=3641"},"modified":"2025-06-10T10:11:29","modified_gmt":"2025-06-10T09:11:29","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lda.be\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3641\" class=\"elementor elementor-3641 elementor-3631\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-290b3be3 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"290b3be3\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-207a247d elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"207a247d\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>\u00a0<\/p><p><a href=\"https:\/\/lda.be\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/sales_conditions_-2025-05.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente PDF<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-35aa5b9 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"35aa5b9\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>CONDITIONS GENERALES DE VENTE v.2025-04<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p><ol><li><strong> CHAMP D&#8217;APPLICATION<\/strong><\/li><\/ol><p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 l&#8217;exclusion des propres conditions g\u00e9n\u00e9rales du client. Le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter dans leur int\u00e9gralit\u00e9 sans r\u00e9serve. Toutes les ventes et livraisons de services\/biens sont effectu\u00e9es par LDA SA conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles sont convenues par \u00e9crit et sign\u00e9es par un membre du conseil d&#8217;administration de LDA SA.<\/p><ol start=\"2\"><li><strong> OFFRE ET COMMANDE<\/strong><\/li><\/ol><p>Une commande, y compris celles enregistr\u00e9es par nos agents ou repr\u00e9sentants, n&#8217;est contraignante que si elle est express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par nous. L&#8217;annulation de la commande n&#8217;est pas possible, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Les acomptes vers\u00e9s ne seront pas rembours\u00e9s dans ce cas. La commande sign\u00e9e par l&#8217;acheteur est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre ferme. Les commandes accept\u00e9es par LDA SA ne sont prises en compte que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit ou si elles ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par livraison dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/p><p>Toutes les illustrations, dessins, poids, dimensions, couleurs, donn\u00e9es relatives \u00e0 l&#8217;applicabilit\u00e9 de l&#8217;\u00e9quipement aux nouvelles technologies, reproduites dans des publicit\u00e9s et autres communications, y compris les offres, ne sont qu&#8217;approximatifs. Des \u00e9carts mineurs par rapport aux informations fournies dans une offre sont autoris\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils n&#8217;entra\u00eenent pas une prestation substantiellement diff\u00e9rente \u00e0 fournir par LDA SA. LDA SA se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d&#8217;apporter \u00e0 l&#8217;offre des modifications et des am\u00e9liorations adapt\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9volution technique du produit. L&#8217;acheteur ne peut en tirer aucun droit.<\/p><ol start=\"3\"><li><strong> PRIX ET PAIEMENTS<\/strong><\/li><\/ol><p>Les prix convenus s&#8217;entendent hors livraison, information ou autres services annexes. LDA SA choisit le mode d&#8217;exp\u00e9dition. Les frais de l&#8217;emballage qui s&#8217;\u00e9carte de l&#8217;emballage habituel (par exemple un emballage marin) sont \u00e0 la charge de l&#8217;acheteur. La livraison gratuite n&#8217;a lieu que si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit avec LDA SA.<\/p><p>Les factures sont pay\u00e9es au comptant \u00e0 la livraison, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p><p>En cas de non-paiement ou de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement convenu, un int\u00e9r\u00eat de retard annuel de 12% sera factur\u00e9 sans pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10%, avec un minimum de 75,00 \u20ac. Tout non-paiement entra\u00eene l&#8217;exigibilit\u00e9 des factures impay\u00e9es et donne \u00e0 LDA SA le droit, apr\u00e8s mise en demeure, soit de suspendre toute livraison future, soit de r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnisation.<\/p><p>LDA SA est en droit d&#8217;exiger un acompte ou la constitution d&#8217;une garantie avant de conclure un contrat avec l&#8217;acheteur.<\/p><ol start=\"4\"><li><strong> LIVRAISONS<\/strong><\/li><\/ol><p>Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu&#8217;\u00e0 titre indicatif et sans garantie de livraison \u00e0 la date fix\u00e9e.<\/p><p>LDA SA est en droit d&#8217;effectuer des livraisons partielles.<\/p><p>Les marchandises sont et voyagent aux risques de l&#8217;acheteur d\u00e8s qu&#8217;elles quittent les locaux de LDA SA.<\/p><p>L&#8217;acheteur doit veiller \u00e0 ce que les services et\/ou les marchandises puissent \u00eatre livr\u00e9s et install\u00e9s par LDA SA de mani\u00e8re normale au lieu et au moment convenus, et assurer ainsi, entre autres, l&#8217;accessibilit\u00e9 du lieu de livraison. Si ce n&#8217;est pas le cas, l&#8217;acheteur est tenu d&#8217;indemniser LDA SA pour tous les dommages, y compris les heures d&#8217;attente, les frais de garde et les frais de conservation de l&#8217;objet.<\/p><p>En cas de force majeure, LDA SA a le droit de consid\u00e9rer le contrat comme dissous sans intervention judiciaire ou de suspendre le contrat jusqu&#8217;\u00e0 ce que les circonstances de force majeure aient pris fin et que l&#8217;ex\u00e9cution soit raisonnablement possible.<\/p><ol start=\"5\"><li><strong> RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/li><\/ol><p>Jusqu&#8217;\u00e0 ce que les paiements dus par l&#8217;acheteur aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s, LDA SA conserve la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises qu&#8217;elle a livr\u00e9es, \u00e0 titre de garantie pour le paiement de tout ce qui lui est d\u00fb en vertu du contrat de vente. Tant que le paiement int\u00e9gral de la marchandise livr\u00e9e n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, l&#8217;acheteur n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 ali\u00e9ner, mettre en gage ou hypoth\u00e9quer la marchandise, ni \u00e0 la louer ou \u00e0 la pr\u00eater.<\/p><p>LDA SA est en droit d&#8217;exercer \u00e0 tout moment ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens vis\u00e9s \u00e0 l&#8217;article 5, premier alin\u00e9a, et de prendre possession de ces biens.\u00a0 Si LDA SA reprend ces biens, l&#8217;acheteur est responsable des frais y aff\u00e9rents pour LDA SA. En outre, LDA SA est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la marchandise aupr\u00e8s de l&#8217;acheteur.<\/p><ol start=\"6\"><li><strong> GARANTIE<\/strong><\/li><\/ol><p>L&#8217;acheteur doit v\u00e9rifier imm\u00e9diatement les biens\/services livr\u00e9s. Tout d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 LDA SA par lettre recommand\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard 30 jours calendaires apr\u00e8s la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, LDA SA n&#8217;est responsable des vices cach\u00e9s qui rendent la chose impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel il est destin\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la marchandise n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e entre-temps et dans la mesure o\u00f9 LDA SA connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les d\u00e9fauts. L&#8217;acheteur est tenu de notifier \u00e0 LDA SA l&#8217;existence du vice cach\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours calendrier \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9 au moyen d&#8217;une lettre recommand\u00e9e avec une description d\u00e9taill\u00e9e du vice. Les r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s ne suspendent pas l&#8217;obligation de paiement de l&#8217;acheteur.<\/p><p>Sauf accord \u00e9crit contraire, la garantie s&#8217;applique pendant un an apr\u00e8s la livraison.<\/p><p>En cas de d\u00e9fauts de la marchandise livr\u00e9e par LDA SA, LDA SA a le choix de r\u00e9parer ou de faire r\u00e9parer les d\u00e9fauts en question, ou de fournir de nouvelles marchandises \u00e0 la place de la marchandise d\u00e9fectueuse. Les marchandises ou pi\u00e8ces qui sont remplac\u00e9es \u00e0 la suite d&#8217;une r\u00e9paration deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de LDA SA.<\/p><p>Ni les dispositions du pr\u00e9sent article ni les dispositions de garantie convenues par d&#8217;autres moyens ne s&#8217;appliquent lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par l&#8217;acheteur \u00e0 un tiers, ou si l&#8217;acheteur ou un tiers a effectu\u00e9 des r\u00e9parations sur le bien.<\/p><ol start=\"7\"><li><strong> RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/li><\/ol><p>\u00c0 l&#8217;exception de ce qui est d\u00e9crit \u00e0 l&#8217;article 6 pr\u00e9c\u00e9dent, LDA SA n&#8217;est pas tenue de verser une quelconque indemnit\u00e9 qui serait le r\u00e9sultat direct ou indirect des biens\/services livr\u00e9s ou vendus par nous, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou d&#8217;intention. La responsabilit\u00e9 de LDA SA est toujours limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e des biens\/services fournis. LDA SA ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects tels que, mais sans s&#8217;y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, le co\u00fbt du capital, la limitation des rendements ou toute autre perte ou dommage cons\u00e9cutif, tant pour l&#8217;acheteur que pour des tiers.\u00a0 LDA SA n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 pour la faute de la personne d\u00e9sign\u00e9e, m\u00eame en cas d&#8217;intention ou de n\u00e9gligence grave. Dans ce dernier cas, l&#8217;acheteur doit s&#8217;adresser directement \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e.<\/p><p>La limitation de responsabilit\u00e9 telle que stipul\u00e9e dans le pr\u00e9sent article s&#8217;applique \u00e9galement aux employ\u00e9s, aux employ\u00e9s et \u00e0 toutes les autres personnes auxquelles LDA SA fait appel dans le cadre de l&#8217;ex\u00e9cution du contrat.<\/p><ol start=\"8\"><li><strong> DROIT APPLICABLE<\/strong><\/li><\/ol><p>Tous nos accords sont r\u00e9gis par le droit belge. Tous les litiges sont exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.<\/p><ol start=\"9\"><li><strong> DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/li><\/ol><p>Dans le cas o\u00f9 certaines dispositions contenues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales perdraient leur effet en tout ou en partie, cela n&#8217;affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p><p>Si l&#8217;acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, LDA SA a le droit, apr\u00e8s mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, si aucune mesure utile n&#8217;est prise sur la mise en demeure dans un d\u00e9lai de huit jours ouvrables, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p><p>Nos conditions de vente annulent et remplacent les conditions d\u2019achat du client.<\/p><p><strong>Nos conditions de vente annulent et remplacent les conditions d\u2019achat du client.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente PDF CONDITIONS GENERALES DE VENTE v.2025-04\u00a0 CHAMP D&#8217;APPLICATION Les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 l&#8217;exclusion des propres conditions g\u00e9n\u00e9rales du client. 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